La séparation de corps. un quasi-divorce
Force est de constater que la séparation de corps est une procédure très peu utilisée. Les demandes émanent généralement de couples qui, en raison de leurs convictions religieuses, sont hostiles au principe du divorce.
La séparation de corps est aussi parfois utilisée par les époux qui souhaitent organiser leur séparation mais hésitent à rompre le lien conjugal, soit parce qu'ils espèrent reprendre un jour la vie commune, soit parce que l'un des deux n'a aucunes ressources personnelles et qu'ils désirent continuer à bénéficier des avantages financiers du mariage.
Une procédure lente
La séparation de corps est prononcée par le juge aux affaires familiales (tribunal de grande instance) dans les mêmes cas et suivant les mêmes conditions que le divorce (article 296 du Code civil). Elle peut donc être prononcée par consentement mutuel (sur requête conjointe ou sur demande acceptée), pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.
Il n'est donc pas plus facile ni plus rapide d'engager une procédure de séparation de corps que de divorcer, et le recours à un avocat est obligatoire.
Finie la cohabitation, pas la fidélité !
L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut, en retour, demander la séparation de corps.
À l'inverse, l'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.
Si une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont simultanément accueillies, le juge examine en premier lieu la demande de divorce (article 297-1 du Code civil) !
Elle autorise les époux à vivre séparément, pas à refaire leur vie !
La séparation de corps ne met pas fin au mariage. Elle autorise les époux à vivre séparément, pas à refaire leur vie (article 299 du Code civil). Il pourra donc être reproché à un époux d'avoir trompé son conjoint pendant la séparation de corps si une procédure de divorce pour faute est engagée par la suite.
La femme séparée conserve l'usage du nom du mari. De même le mari qui avait joint à son nom celui de son épouse peut continuer à le porter. Toutefois, le jugement de séparation de corps (ou un jugement ultérieur) peut le leur interdire (article 300 du Code civil).
Devoir de secours et d'assistance
La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours et d'assistance dans le couple, contrairement au divorce, qui y met définitivement fin (à l'exception du divorce pour rupture de la vie commune prononcé avant l’entrée en vigueur de la réforme du divorce).
Le jugement de séparation de corps (ou un jugement ultérieur) fixe le montant de la pension alimentaire qui devra être versée à l'époux dans le besoin. Le juge prend en considération les ressources et les besoins de chacun des époux.
Cette pension est attribuée sans considération des torts. Toutefois, si l'époux créancier a manqué gravement à ses obligations envers l'époux débiteur, le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire (article 207, alinéa 2, du Code civil).
Une gestion du patrimoine simplifiée
La séparation de corps simplifie la gestion du patrimoine familial puisqu'elle entraîne la séparation de biens (article 302 du Code civil). Les époux sont alors soumis au régime matrimonial de la séparation de biens.
Aussi, les couples mariés sous un régime de communauté devront procéder (chez leur notaire) à la liquidation de leur régime matrimonial.
Dans quels cas la séparation de corps peut-elle prendre fin ?
La séparation de corps peut durer la vie entière des époux si cela leur convient. Elle peut aussi prendre fin dans deux cas.
La reprise volontaire de la vie commune met automatiquement fin à la séparation de corps. Toutefois, pour être officielle, celle-ci doit être constatée dans un acte notarié ou déclarée à la mairie. Mention en est alors faite en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance (comme pour la séparation de corps).
Toutes les dispositions prises préalablement s'annulent (résidence séparée, pension à verser…), sauf la séparation de biens, qui subsiste (les époux peuvent changer de régime matrimonial par acte notarié soumis à l'homologation du juge aux affaires familiales).
La séparation de corps peut aussi être convertie en divorce :
- lorsque la séparation a duré deux ans au moins, à la demande de l'un des époux.
- par requête conjointe des deux époux, quelle qu'ait été la procédure à l'origine de la séparation.
Mais, lorsque la séparation de corps a été demandée d'un commun accord par les époux, ils doivent obligatoirement, s'ils désirent divorcer, présenter une requête conjointe.
En cas d'opposition d'un des époux, il reste possible à l'autre de demander le divorce pour une autre cause, en particulier pour altération définitive du lien conjugal au bout de deux ans.
Lorsqu'une séparation de corps est convertie en divorce, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce et l'attribution des torts n'est pas modifiée. Mais le juge intervient pour fixer les conséquences du divorce en matière de prestations et de pensions.